Comment organiser un concours légal sur Facebook ?

En pratique, il ne s’agit pas seulement pour eux de l’organiser dans le respect de la loi, mais aussi (voire surtout) dans le respect des règles de Facebook. Que devez-vous garder à l’esprit si vous ne voulez pas vous attirer les foudres des administrateurs de la plateforme ?

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• Les concours avec tirage au sort doivent être déclarés à la Krajowa Izba Skarbowa (l’administration fiscale polonaise) – sinon, ils sont illégaux.
• Chaque concours nécessite un règlement officiel.
• Vous ne pouvez pas exiger un « J’aime » sur la publication, un partage ou l’identification d’un ami comme condition de participation au concours. Les règles de Facebook l’interdisent.

Sur Facebook, on peut tomber sur des concours dont le but est de voler des données personnelles. Ces cas sont bien sûr rapidement supprimés par les administrateurs de la plateforme, mais même avec de bonnes intentions, nous pouvons nous attirer les foudres des personnes chargées de vérifier la conformité des contenus aux règles de Facebook. Que faire, alors, pour que notre concours ne soit pas « retiré » ? Voici les points clés à garder en tête :

• Rédigez le règlement du concours – expliquez aux internautes selon quelles règles se déroule l’opération et quelles conditions remplir pour y participer. Qui peut prendre part au jeu ?
• Ne désignez pas les gagnants par tirage au sort – pour cela, il vous faut l’autorisation de la Krajowa Izba Skarbowa. Sinon, vous enfreindrez la loi et vous risquerez une amende pouvant atteindre plusieurs millions de zlotys (plusieurs centaines de milliers d’euros) !
• Définissez une tâche – une tâche à la portée de vos fans. Ne fixez pas un objectif irréalisable. Les conditions de participation doivent être réalistes. C’est une protection pour les internautes contre les opérations où la tâche du concours est impossible à accomplir et où, en pratique, l’organisateur ne cherche peut-être qu’à se faire de la promotion sur les réseaux sociaux, sans intention de récompenser qui que ce soit.
• Indiquez les règles de désignation du gagnant dans la publication du concours – la façon dont le gagnant sera choisi doit figurer dans le règlement.
• N’exigez pas une activité excessive sur FB pour participer au concours – vous ne pouvez pas attendre des internautes qu’ils aiment la page, partagent la publication ou identifient un ami pour avoir une chance de gagner. Une telle publication de concours peut être supprimée par Facebook. Vous ne pouvez pas non plus utiliser les journaux personnels dans votre opération, c’est-à-dire obliger les participants à y partager un contenu pour prendre part à l’opération.
• Précisez que Facebook n’est pas sponsor de l’opération – cette information doit figurer dans le règlement du concours. Il faut en même temps indiquer qui en est l’organisateur. Le règlement doit aussi dégager entièrement Facebook de toute responsabilité dans le déroulement de l’opération ou la remise des prix.

Vous savez désormais comment organiser en toute légalité un concours sur Facebook, mais vous devez encore penser aux obligations qui peuvent survenir une fois le gagnant désigné. En Pologne, les prix sont soumis à un impôt de 10 %. Précisez donc dans le règlement qui se charge de le payer : vous ou le gagnant. Pensez aussi à indiquer clairement combien de personnes seront récompensées et jusqu’à quand les réponses doivent être envoyées pour être prises en compte lors de la désignation des lauréats.

Un concours légal, conforme aux règles de Facebook, nécessite un règlement adapté. Chaque opération de ce type sur les réseaux sociaux peut exiger des clauses différentes. Le plus souvent, on devrait toutefois y trouver les suivantes :

• Les informations sur les règles de traitement des données personnelles.
• Les informations sur l’organisateur de l’opération.
• Les informations relatives aux conditions liées aux prix proposés, c’est-à-dire comment participer à l’opération et ce qu’il faut faire pour remporter le concours sur Facebook en question.
• La date de fin du concours et la date d’annonce des gagnants.
• Une mention de l’impôt sur le prix.
• Une clause précisant que la participation à l’opération vaut acceptation automatique du règlement.
• Des dispositions sur les droits patrimoniaux d’auteur – si l’opération l’exige.
• Les règles de la procédure de réclamation.

Dans tous les cas, le règlement doit être adapté au concours concerné. Cela doit se faire au cas par cas. Ne misez pas sur un modèle de règlement tout fait : faites plutôt relire son contenu par un avocat spécialisé dans ce domaine. Indiquez qui est l’organisateur du concours et qui finance le prix, et précisez les règles de dépôt des réclamations.

Précisons d’abord ce qui distingue une loterie d’un concours. Dans le premier cas, c’est la chance qui décide de l’attribution du prix, puisque le gagnant est tiré au sort. Les gagnants d’un concours, en revanche, sont ceux qui accomplissent le mieux la tâche demandée, c’est-à-dire qu’ils sont choisis pour la meilleure réalisation de la tâche du concours, et ce choix est fait par une ou plusieurs personnes désignées par l’organisateur.

Les conditions d’un concours et les règles qui l’encadrent ne sont pas décrites dans la loi, contrairement à l’organisation d’une loterie. On trouve des informations à ce sujet dans la loi polonaise sur les jeux de hasard (Ustawa o grach hazardowych), plus précisément à l’article 2, « Gry hazardowe » (jeux de hasard). Vous y apprendrez que leur résultat dépend du hasard ; or les règles de Facebook indiquent que l’entité responsable du concours doit veiller à faire enregistrer l’opération lorsque c’est obligatoire, c’est-à-dire lorsqu’elle prend la forme d’une loterie. Dans le cas d’une loterie non enregistrée, la suppression du concours par les administrateurs de la plateforme n’est peut-être pas le plus gros problème : de telles actions peuvent aussi avoir des conséquences juridiques.

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